ARTICLE 1 – DESIGNATION DU VENDEUR.
Le Site est édité par la société BOTANIQUE DES SENS, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1 500 euros, dont le siège social est situé Quartier Boast, 423 Chemin de l’École, 64160 Coslédaà-Lube-Boast, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pau sous le numéro 106 597 644, représentée par sa gérante, Madame Ghislaine AMIARD.
TVA intracommunautaire N° FR46106597644.
Contact : contact@botaniquedessens.fr
Téléphone : 06.17.35.24.63.
ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION.
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits et des souscriptions d’abonnements conclues par l’intermédiaire du Site entre le Vendeur et tout Client. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La validation de la commande par le Client emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, sans que le Client puisse se prévaloir d’un document quelconque qui lui serait contraire.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
ARTICLE 3 — PRODUITS ET FORMULES PROPOSES A LA VENTE.
3.1 – Produits. Le Vendeur propose à la vente sur le Site : des tisanes et infusions déjà composées, conçues par assemblage de plantes et de fleurs ; des tisanes composées sur mesure, à la demande du Client, selon les indications qu’il communique lors de sa commande ; des coffrets regroupant plusieurs produits (tisanes, accessoires) ; des huiles essentielles pures et des produits cosmétique ou de bien-être élaborés à base d’huiles essentielles ; hydrolats ; des accessoires liés à la préparation et à la dégustation des tisanes (mugs, théières et articles assimilés) et/ou associés aux produits commercialisés ; des produits cosmétiques.
Les huiles essentielles et les produits qui en sont issus, proposés à la vente sur le Site, sont exclusivement destinés à un usage cosmétique ou de bien-être olfactif (diffusion atmosphérique, application cutanée diluée). Ils ne sont ni présentés, ni destinés à un usage thérapeutique, médicamenteux ou d’ingestion, conformément aux précisions figurant à l’article 12 des présentes.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (composition, contenance, précautions d’usage) sont présentées sur la fiche produit correspondante, préalablement à toute commande, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
3.2 – Formules d’abonnement. Le Vendeur propose également un service d’abonnement à exécution successive, donnant lieu à des livraisons périodiques de produits sélectionnés par le Client parmi les formules suivantes, non cumulatives sauf souscription distincte de chacune d’elles :
• Formule « Tisanes » : livraison périodique de tisanes uniquement ;
• Formule « Coffrets » : livraison périodique de coffrets uniquement ;
• Formule « Découverte » : livraison périodique d’autres articles (accessoires, cosmétiques) selon la sélection proposée par le Vendeur.
Les modalités de souscription, de durée et de résiliation de l’abonnement sont précisées à l’article 16 des présentes.
ARTICLE 4 — COMMANDES.
Le Client sélectionne sur le Site le ou les produits qu’il souhaite commander, ou la formule d’abonnement à laquelle il souhaite souscrire, et les ajoute à son panier. Il valide ensuite sa commande après avoir vérifié le détail de celle-ci et son prix total, renseigné les informations nécessaires à la livraison, pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV, et procédé au paiement selon les modalités prévues à l’article 6.
Le contrat est réputé formé à la date de confirmation de la commande par le Vendeur, matérialisée par l’envoi d’un courriel de confirmation au Client, récapitulant les éléments essentiels de la commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Le Vendeur se réserve la faculté d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas d’indisponibilité du produit constatée postérieurement à la validation de la commande, conformément à l’article 7.
ARTICLE 5 — PRIX.
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant la validation définitive de la commande et s’ajoutent au prix des produits commandés.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client, tel qu’affiché sur le Site.
En cas d’annonce d’une réduction de prix (promotion, vente privée ou opération commerciale similaire), le prix antérieur de référence affiché à titre de comparaison correspond au prix le plus bas pratiqué sur le Site à l’égard de l’ensemble des consommateurs au cours des trente (30) derniers jours précédant l’application de cette réduction, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation.
ARTICLE 6 — CONDITIONS DE PAIEMENT.
Le prix est exigible en totalité et au comptant au jour de la passation de la commande, par les moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site (carte bancaire ou tout autre moyen de paiement en ligne accepté).
La commande ne sera traitée et expédiée qu’après encaissement effectif et complet du prix par le Vendeur. Le Vendeur ne saurait être tenu de procéder à la livraison en l’absence de paiement intégral préalable.
Pour les commandes souscrites au titre d’un abonnement, le prix de chaque livraison périodique est prélevé selon la périodicité convenue lors de la souscription ; le Vendeur ne procède à l’expédition de la livraison correspondante qu’après encaissement effectif du prélèvement.
ARTICLE 7 — DISPONIBILITE DES PRODUITS.
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après la validation de la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais par courrier électronique. La commande portant sur ce produit est alors annulée et le Client intégralement remboursé des sommes versées à ce titre, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter du paiement des sommes versées, conformément à l’article L. 216-3 du Code de la consommation.
Un produit affiché comme « en rupture de stock » ou « indisponible » sur le Site ne peut faire l’objet d’aucune commande tant que sa disponibilité n’a pas été restaurée.
ARTICLE 8 — LIVRAISON.
8.1 – Zone de livraison. Les produits commandés sur le Site sont exclusivement livrés en France métropolitaine (Corse comprise, sauf mention contraire sur le Site). Aucune livraison n’est assurée vers les collectivités et territoires d’outre-mer, ni vers l’étranger. Toute commande dont l’adresse de livraison serait située en dehors de cette zone sera automatiquement refusée ou annulée, avec remboursement intégral du Client.
8.2 – Délai de livraison. Les produits sont expédiés dans un délai indicatif de sept (7) à dix (10) jours à compter de la confirmation de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits commandés (art.7) et de l’encaissement effectif du prix (art. 6). Ce délai est majoré en tant que de besoin pour les tisanes composées sur mesure, dont la confection nécessite un délai de préparation supplémentaire précisé sur la fiche produit.
Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, à défaut de livraison à l’expiration de ce délai, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d’y procéder dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution.
La livraison est assurée par un transporteur professionnel choisi par le Vendeur. Le Client est informé par courrier électronique de l’expédition de sa commande.
ARTICLE 9 — TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES.
Le transfert de propriété des produits au profit du Client n’intervient qu’après complet paiement du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d’endommagement s’opère au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession du produit. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Il est recommandé au Client de vérifier l’état du colis à sa réception et, en cas d’anomalie apparente (colis endommagé, ouvert ou incomplet), d’en formuler réserve auprès du transporteur et d’en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, photographies à l’appui, afin de faciliter le traitement de la réclamation.
ARTICLE 10 — DROIT DE RETRACTATION.
10.1 – Principe. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus au présent article.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de rétractation, avant l’expiration de ce délai, selon l’une des modalités suivantes, conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation : (i) soit en utilisant le formulaire type figurant en Annexe 1 des présentes et en l’adressant par courrier postal ou par courrier électronique aux coordonnées mentionnées à l’article 1, (ii) soit en formulant toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter en utilisant la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à sa disposition gratuitement sur le Site, accessible à tout moment durant le délai de rétractation au moyen du bouton « Renoncer au contrat ici », conformément à l’article L. 221-21, alinéa 3, et à l’article D. 221-5 du Code de la consommation . Le Client y renseigne son nom, les références de sa commande et confirme sa décision au moyen du bouton « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception de la rétractation lui est alors immédiatement communiqué sur support durable, notamment par courrier électronique.
Le Client retourne ensuite le produit au Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de rétractation.
10.2 – Exclusions légales du droit de rétractation. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation et autres dispositions en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé :
• s’agissant des tisanes et infusions vendues sous emballage scellé (sachet ou contenant hermétique) : dès lors que cet emballage a été descellé ou ouvert par le Client après la livraison, un tel produit ne pouvant être remis en vente pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé (art. L. 221-28, 5°) ;
• s’agissant des produits cosmétiques : dès lors que leur film protecteur, opercule ou dispositif de scellement a été retiré ou ouvert par le Client après la livraison, pour les mêmes raisons ;
• s’agissant des tisanes composées sur mesure à la demande expresse du Client selon ses propres indications : ces produits sont personnalisés au sens de l’article L. 221-28, 2°, et ne sont dès lors susceptibles d’aucune rétractation, y compris avant toute ouverture.
Il est précisé, en tant que de besoin, que les produits demeurant scellés et non ouverts (hors tisanes sur mesure) demeurent éligibles au droit de rétractation de quatorze (14) jours dans les conditions de droit commun rappelées ci-dessus.
10.3 – Modalités du retour au titre de la rétractation. Le produit retourné doit être restitué dans son emballage d’origine, scellé et non ouvert, complet, et en parfait état, permettant sa remise en vente. Les frais directs de retour sont à la charge exclusive du Client, conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation. Le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
ARTICLE 11 — RETOURS EN DEHORS DU DROIT DE RETRACTATION.
En dehors des hypothèses d’exercice du droit de rétractation prévues à l’article 10 et des garanties légales prévues à l’article 14, le Vendeur n’est tenu à aucune reprise ni aucun échange de produit.
Le Vendeur se réserve toutefois la faculté, à titre purement commercial et discrétionnaire, d’accepter un retour en dehors de ces hypothèses, sous les conditions cumulatives suivantes : demande formulée dans un délai de 48 heures à compter de la réception, produit resté dans son emballage d’origine scellé et non ouvert, en parfait état de revente, accompagné de son emballage et de tout accessoire. Les frais de retour demeurent, dans cette hypothèse également, intégralement à la charge du Client. Le refus du Vendeur d’accepter un tel retour commercial ne constitue en aucun cas un manquement à ses obligations contractuelles ou légales.
ARTICLE 12 — AVERTISSEMENT SANITAIRE ET USAGE DES PRODUITS.
12.1 — Tisanes, infusions et préparations à base de plantes. Le Client reconnaît et accepte expressément, préalablement à la validation de toute commande portant sur des tisanes, infusions ou préparations à base de plantes, que :
• les produits vendus par le Vendeur sont des denrées alimentaires, conçues et fabriquées hors de tout cadre pharmaceutique ;
• ces produits ne constituent ni des médicaments, ni des dispositifs médicaux, et ne sont assortis d’aucune allégation thérapeutique de prévention, de traitement ou de guérison d’une quelconque affection, en application de l’article L. 4211-1 du Code de la santé publique et du règlement CE n°1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé ;
• les informations fournies sur le Site relatives aux propriétés des plantes ont une vocation strictement informative et ne sauraient en aucun cas se substituer à un avis, un diagnostic ou une prescription d’un médecin, d’un pharmacien ou de tout autre professionnel de santé ;
• il lui appartient, avant toute consommation, de s’assurer de l’absence de contre-indication, d’allergie ou d’interaction avec un traitement médicamenteux en cours, et de solliciter l’avis d’un professionnel de santé préalablement à toute consommation en cas de grossesse, d’allaitement, de pathologie préexistante ou de traitement médical suivi.
12.2 — Huiles essentielles et produits qui en sont issus. Le Client reconnaît et accepte expressément, préalablement à la validation de toute commande portant sur des huiles essentielles ou des produits cosmétiques ou de bien-être élaborés à base d’huiles essentielles, que :
• les huiles essentielles proposées à la vente sont, le cas échéant, soumises au règlement (CE) n° 1272/2008 dit « CLP » relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et mélanges dangereux ; les pictogrammes de danger et mentions d’avertissement et de précaution applicables figurent sur l’étiquetage de chaque produit concerné ;
• ces produits ne constituent ni des médicaments, ni des dispositifs médicaux, et ne sont assortis d’aucune allégation thérapeutique de prévention, de traitement ou de guérison d’une quelconque affection, en application de l’article L. 4211-1 du Code de la santé publique et du règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé ;
• les produits cosmétiques élaborés à base d’huiles essentielles relèvent du règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques ;
• il lui appartient de se conformer aux précautions d’emploi, modes d’utilisation et contre-indications mentionnés sur l’étiquetage de chaque produit préalablement à toute utilisation, et de solliciter l’avis d’un professionnel de santé en cas de doute, notamment en cas de grossesse, d’allaitement, ou s’agissant d’un usage par de jeunes enfants. Le Client déclare être informé des précautions d’usage suivantes : ne jamais avaler une huile essentielle sans l’avis d’un professionnel de santé ; ne jamais appliquer une huile essentielle pure directement sur la peau : elle doit toujours être diluée dans une huile végétale ; éviter tout contact avec les yeux, les muqueuses et les oreilles ; faire un test de tolérance cutanée avant toute première utilisation régulière ; pour les huiles d’agrumes en particulier, éviter le soleil dans les heures suivant une application sur la peau ; déconseiller l’usage aux femmes enceintes ou allaitantes, aux jeunes enfants, ainsi qu’aux personnes asthmatiques ou épileptiques, sauf avis contraire d’un professionnel de santé ; conserver hors de portée des enfants.
• les informations fournies sur le Site relatives aux propriétés de ces produits ont une vocation strictement informative et ne sauraient se substituer à un avis, un diagnostic ou une prescription d’un professionnel de santé ;
• il lui appartient, en tout état de cause, de se conformer aux précautions d’emploi, modes d’utilisation et contre-indications mentionnés sur l’étiquetage de chaque produit préalablement à toute utilisation.
12.3 — Dispositions communes. La validation de la commande est subordonnée à l’acceptation expresse, par case à cocher distincte, de la présente clause. Le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’une utilisation des produits non conforme aux préconisations figurant sur l’étiquetage ou sur le Site, ou en méconnaissance des présentes mises en garde, sous réserve des dispositions d’ordre public relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux prévues aux articles 1245 et suivants du Code civil.
ARTICLE 13 — CONSEILS DE CONSERVATION, DE STOCKAGE ET DE PREPARATION.
Chaque produit est accompagné, sur son emballage et/ou sur sa fiche descriptive figurant sur le Site, de conseils de conservation, de stockage et, le cas échéant, de préparation (temps d’infusion, température de l’eau, quantité recommandée).
Le Client s’engage à respecter scrupuleusement ces conseils, notamment ceux relatifs à la conservation à l’abri de la lumière, de l’humidité et de la chaleur, et à la (DDM) indiquée sur l’emballage. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une altération du produit, d’une perte de ses qualités organoleptiques ou de tout dommage résultant du non-respect de ces conseils par le Client postérieurement à la livraison.
ARTICLE 14 — GARANTIES LEGALES.
Tout produit vendu par le Vendeur bénéficie, indépendamment de tout accord commercial, des garanties légales suivantes, dont le Client conserve le bénéfice quelles que soient les stipulations des présentes CGV :
• la garantie légale de conformité, prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
• la garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le texte intégral de ces garanties figure en Annexe 3 des présentes CGV. Le Client peut choisir de mettre en œuvre l’une ou l’autre de ces garanties. Ces garanties sont sans incidence sur les exclusions du droit de rétractation prévues à l’article 10, lesquelles ne concernent que les produits ne présentant aucun défaut de conformité ni vice caché.
ARTICLE 15 — RESPONSABILITE DU VENDEUR.
Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, y compris lorsque ces obligations sont exécutées par un prestataire tiers, tel que le transporteur, sans préjudice de son droit de recours contre celui-ci, conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation.
Toutefois, le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l’article 19.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due soit au fait du Client, notamment en cas de renseignement erroné de l’adresse de livraison, soit à un usage des produits non conforme aux préconisations rappelées aux articles 12 et 13.
ARTICLE 16 — ABONNEMENT.
16.1 – Souscription. L’abonnement est souscrit pour une durée indéterminée reconduite à chaque échéance périodique (selon la formule choisie par le Client lors de la souscription), donnant lieu à un prélèvement du prix et à une livraison correspondant à la formule souscrite parmi celles listées à l’article 3.
16.2 – Résiliation. Conformément aux articles L. 215-1 et L. 215-1-1 du Code de la consommation, chacune des parties peut résilier l’abonnement à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif, moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois. La résiliation prend effet à l’issue de la période en cours et de ce préavis, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties.
Le Client peut résilier son abonnement directement et à tout moment depuis son espace client sur le Site, au moyen d’une fonctionnalité de résiliation accessible en permanence, gratuite et dépourvue de toute complexité, conformément à l’article D. 215-1 du Code de la consommation, ou selon les modalités décrites dans le formulaire figurant en Annexe 2. Une confirmation de résiliation lui est adressée par courrier électronique.
Lorsque la notification de résiliation intervient à une date telle que le prélèvement correspondant à la période en cours a déjà été engagé ou ne peut techniquement plus être suspendu, ce prélèvement demeure dû par le Client en contrepartie de la livraison déjà programmée au titre de cette période, sans que le Client puisse en exiger le remboursement à ce titre. La résiliation ne produit ses effets, dans tous les cas, qu’à l’issue du préavis d’un (1) mois décompté à compter de la notification, et aucun remboursement au prorata n’est dû au titre de la période ayant déjà donné lieu à prélèvement et à exécution de la livraison correspondante.
Le Vendeur peut, de son côté, résilier l’abonnement moyennant le même préavis d’un (1) mois, notamment en cas d’arrêt de la formule souscrite, sans que cette résiliation n’ouvre droit à indemnisation au profit du Client, sous réserve du remboursement, le cas échéant, de toute période déjà payée et non exécutée.
Les livraisons effectuées au titre de l’abonnement demeurent soumises aux articles 8 à 15 des présentes CGV, notamment s’agissant du droit de rétractation et des exclusions applicables aux produits scellés.
ARTICLE 17 — PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES.
Les données à caractère personnel collectées auprès du Client dans le cadre de sa commande ou de son abonnement font l’objet d’un traitement dont les modalités (finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, droits du Client) sont décrites dans la Politique de confidentialité du Vendeur, accessible sur le Site, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV.
Le Vendeur s’engage à traiter ces données dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
ARTICLE 18 — PROPRIETE INTELLECTUELLE.
L’ensemble des éléments composant le Site (textes, images, logos, créations graphiques, dénomination « BOTANIQUE DES SENS ») est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite du Vendeur, est strictement interdite et constitutive du délit de contrefaçon.
ARTICLE 19 — AVIS EN LIGNE.
Lorsque le Vendeur publie sur le Site des avis rédigés par des consommateurs relatifs aux produits ou aux services proposés, il délivre à ce titre une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement de ces avis, conformément à l’article L. 111-7-2 du Code de la consommation. À proximité de chaque avis figurent la date de sa publication ainsi que celle de l’expérience de consommation à laquelle il se rapporte. Le Vendeur n’accorde aucune contrepartie, de quelque nature que ce soit, en échange du dépôt d’un avis Client en ligne. Les caractéristiques principales du contrôle éventuellement effectué avant publication, les modalités de classement des avis, ainsi que les modalités permettant de contacter l’auteur d’un avis ou de solliciter sa modification, sont précisées dans une rubrique dédiée accessible depuis le Site, conformément aux articles D. 111-10 à D. 111-12 du Code de la consommation. En cas de refus de publication, l’auteur de l’avis en est informé par tout moyen approprié, avec l’indication du motif de ce refus.
ARTICLE 20 — FORCE MAJEURE.
Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du Vendeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La survenance d’un tel événement suspend l’exécution des obligations du Vendeur pour la durée de son effet. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai de trente (30) jours, le contrat pourra être résolu de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité d’aucune sorte.
ARTICLE 21 — DROIT APPLICABLE — LANGUE.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
ARTICLE 22 — RECLAMATION ET MEDIATION.
En cas de litige, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite au Vendeur, aux coordonnées figurant à l’article 1, en vue de rechercher une solution amiable.
À défaut de solution amiable, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la faculté de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant : CM2C – CENTRE DE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION DE CONCILIATEURS DE JUSTICE 49, rue de Ponthieu – 75008 PARIS –
Tel : 01 89 47 00 14 / Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php / Mail : litiges@cm2c.net
Tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV qui n’aurait pu être résolu amiablement relève, à défaut de dispositions d’ordre public contraires protectrices du consommateur, de la compétence des juridictions du ressort du domicile du Client, conformément aux articles R. 631-3 du Code de la consommation et 42 et suivants du Code de procédure civile.
ARTICLE 23 — DISPOSITIONS GENERALES.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations demeureraient pleinement applicables.
Le fait, pour le Vendeur, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client déclare avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, de manière lisible et compréhensible, de l’ensemble des informations et précisions visées aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, notamment relatives aux caractéristiques essentielles des produits, aux prix, aux délais de livraison, aux garanties légales et aux modalités d’exercice du droit de rétractation.
ANNEXES
ANNEXE 1 — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION.
(À l’attention de BOTANIQUE DES SENS — ………………….)
Je/nous () notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
• Commandé le () / reçu le () : ………………….
• Numéro de commande : ………………….
• Nom du (des) consommateur(s) : ………………….
• Adresse du (des) consommateur(s) : ………………….
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………….
• Date : ………………….
() Rayer la mention inutile.
Rappel : ce formulaire ne peut être utilisé que pour les produits demeurés scellés et non ouverts, hors tisanes composées sur mesure, conformément à l’article 10 des CGV.
ANNEXE 2 — FORMULAIRE DE RESILIATION D’ABONNEMENT.
(À l’attention de BOTANIQUE DES SENS — ………………….)
Je soussigné(e) …………………. notifie par la présente ma décision de résilier mon abonnement à la formule suivante : ………………….
• Numéro d’abonnement / référence client : ………………….
• Date de souscription : ………………….
• Date de la présente demande : ………………….
Je suis informé(e) que cette résiliation prendra effet à l’issue d’un préavis d’un (1) mois à compter de la présente notification, conformément à l’article 16 des CGV et que si un prélèvement correspondant à la période en cours a déjà été engagé ou ne peut techniquement plus être suspendu à la date de la présente demande, ce prélèvement reste dû en contrepartie de la livraison correspondante déjà programmée, conformément à l’article 16 des CGV.
Signature : ………………….
ANNEXE 3 — DISPOSITIONS LEGALES – GARANTIES.
Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) – Lorsque le consommateur agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-11. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) – « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » (art. 1641 du Code civil). Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648, alinéa 1er, du Code civil).
